Statuts de l'association porteuse de la Monnaie Complémentaire Locale & Citoyenne de l'Yonne : Courts-circuits la Cagnole

Rédaction — 2022-03-20T09:07:00Z

Sommaire

STATUTS
adoptés le 12 mars 2022

Association Courts-Circuits La Cagnole
22 Rue de Preuilly
89000 Auxerre
cagnolesecretariat chez yonnelautre.fr
http://www.lacagnole.fr/
Numéro d'enregistrement : W891005012

Ces statuts ont été approuvés par un vote à l'unanimité lors de l'assemblée générale constitutive mardi 6 décembre 2016 à Senan, modifiés le 11 janvier 2020 en Assemblée Générale extraordinaire à Auxerre, et modifiés le 12 mars 2022 en Assemblée Générale extraordinaire à Pontigny.

STATUTS adoptés le 12 mars 2022

ARTICLE 1 : CONSTITUTION & DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination « Courts Circuits La Cagnole »

ARTICLE 2 : OBJET
Cette association a pour objet d'administrer et de populariser l'usage d'une monnaie complémentaire, locale & citoyenne, dans l'Yonne et alentours, ni fongible, ni liquide, visant la relocalisation de l'économie par l'utilisation de la Cagnole.
Cette monnaie est adossée à l'euro et circule entre des partenaires adhérents à l'association (des consommateurs, des entreprises, des collectivités, des commerçants, des artisans, des agriculteurs, des associations ...) dans le respect de la loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire.

ARTICLE 3 : MISSIONS ET MOYENS
L'association se donne pour mission de développer l'usage d'une monnaie complémentaire, locale & citoyenne dans l'Yonne et alentours, pour :
• Favoriser des échanges de biens, de services, de savoirs, dans un esprit de complémentarité, de coopération, de solidarité et donc de confiance entre individus, associations, professionnels, collectivités, adhérant aux valeurs et à l'éthique de la Charte,
• Faire de la monnaie un outil citoyen au service du bien commun, de la justice sociale et du respect du vivant,
• Contribuer à l'essor d'une économie alternative non spéculative
• Privilégier une démarche écologique de la production à la consommation,
• Développer les circuits courts de proximité et susciter la relocalisation des productions et services,
• Organiser et/ou soutenir des projets et des investissements solidaires, écologiques, sociaux (financements participatifs, dons à l'arrondi, bons d'achats, et autres moyens légaux, ...) ,
• S'attacher à mettre la qualité à la portée du plus grand nombre.
L'association s'appuie sur 4 piliers :

Pilier 1 : Parmi les producteurs (*), seuls les bio certifiés ou en conversion (AB, Nature & Progrès, Biocohérence, ...) pourront adhérer à la Cagnole. (Notre association ne peut prétendre au statut de certificateur),
* La qualification de « producteur » est donné par le classement APE de l'entreprise (Activité Principale Exercée).

Pilier 2 : Un des objectifs fondamentaux de la Cagnole étant de court-circuiter la spéculation financière et de soutenir l'économie sociale et solidaire, il n'est pas possible d' accepter des partenaires ayant un lien organique avec la Grande et Moyenne Distribution. Il est possible de faire exception pour l'unique commerce d'alimentation générale d'un village, qui assure un lien social, sa superficie doit alors être inférieure à 120 m², conformément à la définition de superette selon l'INSEE,

Pilier 3 : L'ancrage et le développement local pour une économie humaine, indépendante, tournée vers la transition écologique,

Pilier 4 : La solidarité avec les plus démunis et la recherche de leur participation active à notre MCLC.

L'association adhère aux valeurs des Monnaies complémentaires locales & citoyennes.

Le droit d'ester en justice est accordé à la Collégiale (cf articles 11 et suivants) élue par l'Assemblée générale.

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le Siège Social de l'Association est :
Mairie d'Auxerre, Hôtel de ville, 89000 Auxerre.
L'adresse postale est fixée par la Collégiale.
Le siège social pourra être transféré par décision de la Collégiale, décision qui devra être ratifiée lors de l'Assemblée Générale ordinaire suivante.

ARTICLE 5 : DURÉE
La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'Association se compose de personnes physiques ou morales, qui peuvent être utilisatrices.teurs ou partenaires.
Les Membres utilisatrices.teurs ou partenaires se sont acquittés de la cotisation d'entrée -l'adhésion à l'association- et ont ainsi le droit d'utiliser la monnaie de façon permanente.
Les Membres actif.ves, personnes physiques ou morales, utilisatrices.teurs ou partenaires, s'acquittent d'une cotisation renouvelée chaque année civile.
Les personnes physiques ou morales, qui font un don à l'association sans choisir d'y adhérer, deviennent Membres donateurs.trices.
L'Association est indépendante de tout parti politique et garante du respect de la laïcité.

ARTICLE 7 : ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut :
• adhérer aux présents statuts et à notre charte de la Monnaie complémentaire, locale & citoyenne, la Cagnole,
• s'acquitter de la cotisation d'entrée -l'adhésion à l'association- dont le montant et les modalités sont fixés par l'Assemblée générale.

Dès leur adhésion, les personnes physiques et morales peuvent utiliser la Cagnole à titre permanent tant qu'elles n'ont pas perdu leur qualité de membre.
Pour voter aux Assemblées générales et candidater à la collégiale, il faut être membre actif.ve.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de Membre se perd par :
• la démission
• le décès
• la radiation prononcée par la Collégiale de l'association pour motif grave.

L'intéressé sera invité au préalable et par lettre simple à se présenter devant la collégiale pour fournir des explications, absence valant radiation. Recours possible devant l'Assemblée générale sur demande écrite sous un mois.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
• des cotisations versées par ses Membres,
• des dons, legs et subventions qui pourront lui être accordés par les particuliers, les entreprises ou les collectivités publiques, destinés à lui permettre d'atteindre ses buts,
• des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle peut posséder ou avoir en gérance,
• du produit des manifestations qu'elle organise,
• de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires, notamment le recours en cas de nécessité à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés sur décision de l'Assemblée générale.

ARTICLE 11 : ADMINISTRATION
L'Association est dirigée par la Collégiale composée de Membres actifs élus par l'assemblée générale pour 3 ans.
La Collégiale est renouvelable par tiers arrondi inférieur chaque année ; les deux premières années les membres à renouveler sont désignés par tirage au sort (ou volontariat).
Les Membres de la Collégiale sont rééligibles.
La Collégiale est composée de 5 personnes au moins et de 15 personnes au plus.
Les candidat.es à la collégiale sont élu.es par l'Assemblée générale ordinaire à la majorité relative s'ils obtiennent au moins 50 % des suffrages exprimés par les membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 12 : POUVOIR DE LA COLLÉGIALE
La Collégiale est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte ou opération qui entrent dans l'objet de l'Association, mais dans les limites de celui-ci et du cadre des résolutions adoptées par décision collective de ses membres.
La Collégiale peut autoriser tout acte ou opération qui ne sont pas statutairement de la compétence de l'assemblée générale.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations décidées en Assemblée Générale, à la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification d'un règlement intérieur, dont elle peut se doter, présentés en Assemblée générale.
La Collégiale se réunit au moins deux fois par an ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Quorum : La présence de la moitié de la Collégiale est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont adoptées à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances, celui-ci est signé par le membre de la Collégiale secrétaire de la séance.
Pour tout engagement de dépense la décision de la Collégiale est nécessaire.
Les décisions se prennent par consensus selon les modalités définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par la Collégiale ou sur demande d'un quart des membres actifs de l'association.
L'Assemblée générale se déroule dans les six mois de la clôture de l'exercice (sauf cas de force majeure) ; ne peuvent y avoir voix délibérative que les membres actifs ayant cotisé à l'association l'année civile précédente.
Dans le cas de crise pandémique ou tout autre empêchement au rassemblement physique des membres, l'Assemblée générale peut se dérouler sans rassemblement physique par les moyens choisis et mis en place par la Collégiale.
Les Membres actifs de l'Association sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée par courrier ordinaire ou par message électronique. L'Ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Tout membre actif qui ne peut assister à l'Assemblée générale a la possibilité de se faire représenter par le membre actif de son choix, en lui donnant un pouvoir dûment rempli et signé. Chaque membre actif présent ne peut être porteur que de trois pouvoirs maximum.
Ne pourront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
Quorum : L'assemblée générale Ordinaire peut se dérouler dès lors que 20% de ses membres actifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée sera convoquée, celle-ci pourra valablement se tenir sans condition de quorum.
La Collégiale préside l'Assemblée Générale ordinaire et expose la situation morale de l'Association.
La Collégiale rend compte de sa gestion financière et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée générale. Celle-ci approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des Membres actifs présents ou représentés.
Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour au remplacement des membres de la Collégiale sortants. Le scrutin se fait à main levée. Il doit se faire à bulletin secret si au moins 5 membres actifs le demandent.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, à la demande de la Collégiale ou sur demande d'un quart de ses Membres actifs, la Collégiale peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 13.
À l'Assemblée générale extraordinaire ne peuvent avoir voix délibérative que les membres actifs ayant cotisé à l'association l'année civile précédente.
Tout membre actif qui ne peut assister à l'Assemblée générale a la possibilité de se faire représenter par le membre actif de son choix, en lui donnant un pouvoir dûment rempli et signé.
Chaque membre actif présent ne peut être porteur que de trois pouvoirs maximum.
Quorum : L'assemblée générale extraordinaire peut se dérouler dès lors que 30% de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée, celle-ci pourra valablement se tenir sans condition de quorum.
La modification des statuts ou la dissolution de l'Association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des Membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 15 : MODIFICATION
La Collégiale de l'association doit faire connaître à la préfecture tous les changements survenus dans les statuts de l'association.
Les modifications dans l'administration ou les statuts de l'association sont consignées en outre sur un registre, coté et paraphé.
Les registres et pièces comptables seront présentés sans déplacement sur toute réquisition du préfet lui-même ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture correspondant au siège social de celle-ci.

Statuts adoptés le 12 mars 2022 à 15h00, les membres de l'association La Cagnole se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à la salle des Mille Clubs à Pontigny 89230, issus des statuts modifiés le 11 janvier 2020, eux-mêmes issus des statuts constitutifs du 6 décembre 2016.

Publication au Journal Officiel de la création de Courts circuits la Cagnole

Rédaction — 2017-04-22T14:02:03Z

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